11.06.2019

Sanctions en cas de non dépôt des comptes annuels de sociétés (registre du commerce)

Lorsque le représentant légal (gérant de SARL, directeur général de SA) d’une société commerciale française ne dépose pas les comptes annuels dans les délais prévus, le président du tribunal de commerce peut lui adresser une injonction de le faire rapidement sous astreinte.

En cas d’inexécution, le président du tribunal prononce la condamnation.

La Cour de cassation française vient de juger pour la première fois que :

  • lorsque le président du tribunal avait enjoint sous astreinte au représentant légal d’une société de déposer ses comptes annuels,
  • à défaut d’exécution de cette injonction et du paiement de la condamnation,

le représentant légal pouvait être condamné à titre personnel.