Cour de justice de l’Union européenne : le système de péage automobile allemand pour les voitures particulières viole le droit communautaire.

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre sa décision ce jour. Le système de péage automobile allemand n'est pas compatible avec le droit communautaire. La taxe est jugée discriminatoire envers les automobilistes usagers étrangers.

CJCE, arrêt du 18.06.2019, Réf. : C-591/17

La décision est d’autant plus surprenante que l'avocat général estimait le système de péage automobile conforme aux exigences de l'UE et où la Cour de justice suit le plus souvent les conclusions de son avocat général.