Politique de Confidentialité

Politique relative aux données personnelles

Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) et des autres lois nationales des États membres en la matière, ainsi que des autres règles sur la protection des données est :

ARIATHES Rechtsanwälte
Prinzregentenplatz 14
81675 Munich, Allemagne
Téléphone : +49 - (0)89 - 980 314
Fax : +49 - (0)89 - 980 317
Courriel : info@ariathes.eu

Coordonnées du référent protection des données

Notre (nos) référent(s) données personnelles que vous pouvez contacter est (sont) :

Aron Johanson
Prinzregentenplatz 14
81675 Munich, Allemagne
Téléphone : +49 - (0)89 - 980 314
Courriel : johanson@ariathes.eu

Informations générales sur le traitement des données

Champ d’application du traitement des données à caractère personnel

Nous ne recueillons et n'utilisons les données personnelles de nos utilisateurs que dans la mesure nécessaire pour mettre en place un site Internet fonctionnel ainsi que de son contenu et de nos services juridiques. La collecte le traitement des données personnelles de nos utilisateurs suppose en règle générale le consentement de l'utilisateur. Il en va différemment lorsqu’ il n'est pas possible d'obtenir un consentement préalable pour des raisons réelles et où le traitement des données est autorisé par les dispositions légales.

Fondement juridique du traitement des données à caractère personnel

Lorsque nous obtenons pour le traitement de données à caractère personnel le consentement de la personne concernée, l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (EU) général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) sert de fondement juridique pour le traitement des données à caractère personnel.

L'article 6 alinéa 1 lettre b du RGPD sert de fondement juridique pour le traitement des données personnelles nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie. Il en va de même pour les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre d’actes précontractuels.

Dans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire pour l'exécution d'une obligation légale à laquelle nous sommes soumis, l'art. 6 alinéa 1 lettre c RGPD vaut base légale.

L'art. 6 alinéa 1 lettre d RGPD sert de base légale dans le cas où les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique rendent nécessaire le traitement de données personnelles.

Si le traitement des données personnelles est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre part ou d'un tiers et si les intérêts, droits fondamentaux et libertés fondamentales de la personne concernée ne l'emportent pas sur cet intérêt légitime, l'article. 6, alinéa 1, lettre f RGPD sert de base juridique au traitement des données.

Droit à l’effacement et durée de conservation des données

Les données personnelles de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès qu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées. Les données personnelles peuvent être cependant conservées si le législateur européen ou national l'a prévu dans les règlements, lois ou autres règles de l'UE auxquels le responsable du traitement est soumis. Les données personnelles sont également bloquées ou effacées au terme de toute période de conservation prévue par les normes susmentionnées, hormis le cas où la conservation ultérieure des données personnelles est nécessaire pour la conclusion ou de l'exécution d'un contrat.

Accès au site Web, headers, données serveur

Lorsque vous consultez notre site Internet, votre navigateur envoie automatiquement des informations générales au site Internet dans le header de la demande. Ces données sont en particulier :

  • les types et versions de navigateurs utilisés
  • le système d'exploitation utilisé par le système d'accès
  • la page Internet à partir de laquelle un système d'accès accède à notre page Internet (appelé referrer)
  • les sous-sites Internet auxquels on accède par un système d'accès à notre site Internet
  • la date et l'heure d'accès au site Internet
  • une adresse de protocole Internet (adresse IP)
  • le fournisseur de services Internet du système d'accès
  • autres données et informations similaires

Le serveur sur lequel la présence Internet est exploitée évalue l'adresse IP à partir de ces données, afin de traiter techniquement la demande et de pouvoir renvoyer la réponse au système demandeur. En outre, le système d'exploitation ainsi que le type et la version de navigateur utilisés sont évalués par le site Internet afin de décider si la version mobile du site Internet ou la version de bureau du site Internet doit être fournie.

Le traitement des données au sens de l'art. 13 alinéa 1 lettre c RGPD a pour objet la mise à disposition et l'exploitation d'un site Internet dont le fonctionnement est techniquement irréprochable.

Le fondement légal pour le traitement des données transmises est l'article 6 alinéa. 1 lettre f RGPD ; il relève de notre intérêt légitime d'exploiter un site Internet et de fournir des informations aux parties intéressées.

Il n'existe pas de stockage ou d'enregistrement des demandes de renseignements ou des données transmises dans les fichiers journaux.

Cookies

Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l'utilisateur. Lorsqu'un utilisateur visite un site Internet, un cookie peut s'installer sur son ordinateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères caractéristique, qui identifie de façon unique le navigateur lorsque l'utilisateur visite à nouveau le site.

Ce site Internet n'utilise pas de cookies pour protéger nos utilisateurs.

Formulaire(s) de contact

Les formulaires de contact sont disponibles sur notre site Internet et peuvent être utilisés pour le contact par voie électronique. Si un utilisateur fait usage de cette possibilité, les données saisies dans l’écran de saisie nous seront transmises et stockées. Selon le formulaire, ces données peuvent inclure :

  • l’adresse électronique
  • le nom
  • le prénom
  • les coordonnées
  • le numéro de téléphone
  • le numéro de fax
  • la dénomination sociale
  • l’objet
  • le texte du message

Conformément au principe d'économie des données, seuls les champs de saisie nécessaires à la communication ou à l'objet respectif du formulaire sont appliqués comme champs obligatoires, tous les autres champs pouvant être remplis de manière facultative.

Votre consentement devra être obtenu pour le traitement des données au cours du processus d'envoi et il sera fait référence à la présente déclaration de protection des données personnelles.

Les données ne seront donc pas transmises à un tiers. Les données seront exclusivement utilisées pour le traitement de la demande.

Le traitement des données au sens de l'article 13 alinéa 1 lettre c RGPD a pour but de mettre un moyen simple à la disposition des visiteurs de notre site Internet pour nous contacter.

Le fondement légal pour le traitement des données est, en cas de consentement de l'utilisateur, l’article 6 par. 1 lettre a RGPD.

Les données sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à leur collecte. Pour les données personnelles de l’écran de saisie du formulaire de contact, ceci est le cas lorsque la conversation avec l'utilisateur est terminée. La conversation prend fin lorsqu'il peut être déduit des circonstances que les faits en cause ont été clarifiés de manière concluante.

L'utilisateur peut révoquer à tout moment son consentement pour le traitement des données personnelles. Si l'utilisateur nous contacte via le formulaire de contact, il peut s'opposer à tout moment au stockage de ses données personnelles. Dans ce cas, la conversation ne peut plus être poursuivie.

Contact par courriel

Vous pouvez nous contacter via l'adresse e-mail que vous trouverez sur notre site Internet. Dans ce cas, les données personnelles de l'utilisateur transmises avec l'e-mail seront stockées.

Les données ne seront donc pas transmises à un tiers. Les données seront utilisées exclusivement pour le traitement de la demande.

Le traitement des données au sens de l'article 13 alinéa 1 lettre c RGPD a pour objet de mettre un moyen simple à la disposition des visiteurs de notre site Internet pour nous contacter.

La base légale pour le traitement des données transmises lors de l'envoi d'un e-mail est l'article 6, alinéa1, lettre f RGPD. Il relève de notre intérêt légitime d'être contacté par les visiteurs de notre site Internet. Si le contact par e-mail est destiné à la conclusion d'un contrat, le fondement juridique supplémentaire pour le traitement de données est l'article 6, alinéa1, lettre b RGPD, le traitement sert à l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles.

Les données sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à leur collecte. Pour les données personnelles envoyées par e-mail, ceci est le cas lorsque la conversation correspondante avec l'utilisateur a pris fin. La conversation prend fin lorsqu'il peut être déduit des circonstances que les faits en cause ont été clarifiés de manière concluante.

L'utilisateur peut révoquer à tout moment son consentement pour le traitement des données personnelles. Si l'utilisateur nous contacte par e-mail, il peut s'opposer à tout moment au stockage de ses données personnelles. Dans ce cas, la conversation ne peut plus être poursuivie.

Candidature par courriel

Si vous nous faites parvenir une candidature par courriel, nous recueillons et traitons vos données personnelles pour traiter votre demande.

Le traitement des données au sens de l'article 13, alinéa 1, lettre c, RGPD a pour finalité l'exécution d'une demande de candidature.

Constituent la base légale pour la collecte et le traitement de vos données personnelles dans le processus de candidature l’article 26 de la loi allemande sur la protection des données Bundesdatenschutzgesetzdans sa version applicable à compter du 25.05.2018 et l'article 6, alinéa1, lettre b RGPD (exécution des mesures précontractuelles). L'article 6 RGPD sert de base légale pour le stockage de vos données au-delà de la procédure de candidature, en particulier pour sauvegarder des intérêts légitimes en application de l'article 6 alinéa 1 lettre f. Notre intérêt consiste alors à faire valoir et ou la défendre nos droits, par exemple dans le cadre d'une obligation de rapporter la preuve dans une procédure en application de la loi allemande sur l'égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz- AGG). Dans le cas où vous auriez accepté que vos données personnelles soient conservées, nous transférerons vos données sur notre pool de candidats. Les données seront alors effacées après deux ans, la base légale pour la conservation ultérieure de vos données avec votre consentement est l'article 6, alinéa 1, lettre a RGPD.

En cas de demande par courrier électronique, la transmission des données n'est généralement pas cryptée, sauf si le fournisseur Internet du demandeur prend en charge le cryptage de transport via SSL (Secure Socket Layer). Sur demande, un demandeur peut nous envoyer des e-mails cryptés après consultation téléphonique préalable. Alternativement, le candidat peut nous envoyer ses données de candidature dans des fichiers chiffrés et protégés par un mot de passe (.zip ou similaire) et nous communiquer le mot de passe pour décryptage par téléphone ou par d'autres moyens.

Si nous concluons un contrat avec un candidat, les données transmises seront conservées dans le but de traiter la relation de travail conformément aux dispositions légales. Si nous ne concluons pas de contrat avec le candidat, les données seront effacées immédiatement après le terme du processus de candidature, à condition qu'aucun autre intérêt légitime du responsable du traitement ne s'oppose à cette suppression.

L'utilisateur a la possibilité de révoquer à tout moment son consentement pour le traitement des données personnelles dans le cadre de la procédure de candidature. Si l'utilisateur nous contacte par e-mail, il peut s'opposer à tout moment au stockage de ses données personnelles. Dans ce cas, la conversation ne peut être poursuivie.

Google AdWords et Google Conversion Tracking

Ce site utilise Google AdWords. AdWords est un programme de publicité en ligne de Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis (Google).

Dans le cadre de Google AdWords, nous utilisons ce qui est connu sous le nom de conversion-tracking (traçage de conversion). Lorsque vous cliquez sur une annonce placée par Google, Google met en place un cookie de traçage de conversion. Les cookies sont de petits fichiers texte que le navigateur Internet place sur l'ordinateur de l'utilisateur. Ce cookie expire après 30 jours et n'identifie pas personnellement l'utilisateur. Si l'utilisateur visite certaines pages de ce site Internet et que le cookie n'est pas expiré, Google et nous-mêmes pouvons reconnaître que l'utilisateur a cliqué sur l'annonce et a été dirigé vers cette page.

Chaque client Google AdWords reçoit un cookie différent. Les cookies ne peuvent pas être suivis sur les sites Internet des clients AdWords. Les informations recueillies à partir du cookie de conversion sont utilisées pour générer des statistiques de conversion pour les clients AdWords qui ont opté pour le traçage des conversions. Les clients connaîtront le nombre total d'utilisateurs qui ont cliqué sur leur annonce et ont été dirigés vers une page avec un tag de traçage de conversion. Toutefois, ils ne recevront pas d'informations permettant d'identifier personnellement les utilisateurs. Si vous ne souhaitez pas participer au traçage, vous pouvez désactiver cette utilisation en désactivant le cookie de traçage de conversion de Google dans votre navigateur Internet sous la rubrique Préférences utilisateur. Vous ne serez alors pas inclus dans les statistiques de traçage des conversions.

Les cookies de conversion sont enregistrés conformément à l'article 6 alinéa 1 lettre f RGPD. L'exploitant du site Internet dispose d’un intérêt légitime pour analyser le comportement de l'utilisateur afin d'optimiser tant son site Internet que sa publicité ; cet intérêt légitime prévaut sur les intérêts ou droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

Pour plus d'informations sur Google AdWords et Google Conversion Tracking, consultez les règles de confidentialité de Google : https://www.google.de/policies/privacy/.

Vous pouvez paramétrer votre navigateur de manière à être informé lorsque des cookies sont configurés et n'autoriser les cookies que dans des cas particuliers, accepter les cookies pour des cas spécifiques ou les exclure de manière générale et activer la suppression automatique des cookies lorsque le navigateur est fermé. Si les cookies sont désactivés, la fonctionnalité de ce site Internet peut être limitée.

Google Maps

Cette page utilise le service de cartes Google Maps via une API pour afficher des cartes et fournir des plans d’accès. Le fournisseur est Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA.

Pour utiliser les fonctionnalités de Google Maps, il est nécessaire de stocker votre adresse IP. Ces informations sont généralement transférées à un serveur Google aux États-Unis et y sont stockées.

Le traitement des données au sens de l'article 13, alinéa 1, lettre c RGPD a pour finalité l'intégration et l'affichage du service cartographique Google Maps.

L'utilisation de Google Maps permet une présentation attrayante de nos offres en ligne et un repérage facile des lieux que nous indiquons sur le site. Ceci constitue un intérêt légitime au sens de l'article 6 alinéa 1 lettre f RGPD qui prévaut sur les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

Le transfert de données vers un pays tiers (États-Unis) s'effectue sur la base de la décision de la Commission européenne constatant le caractère adéquat, dans le cadre des boucliers de protection de la vie privée UE-États-Unis.

Pour plus d'informations sur le traitement des données utilisateur, consultez les Règles de confidentialité de Google à l'adresse https://www.google.de/intl/de/policies/privacy/ et les Conditions d'utilisation de Google Maps à l'adresse https://www.google.com/intl/de_fr/help/terms_maps.html.

Sécurité des données

Ce site Internet utilise la méthode de cryptage SSL (Secure Socket Layer), largement utilisée, en conjonction avec le plus haut niveau de cryptage pris en charge par votre navigateur pour rendre votre connexion aussi sûre que possible. En règle générale, il s'agit d'un cryptage 256 bits. Si votre navigateur ne permet pas le cryptage 256 bits, nous recourons à la place à la technologie 128 bits v3. Vous pouvez savoir si une page individuelle de notre site Internet est sous forme cryptée par la représentation de la clé ou du symbole de verrouillage dans la barre d'état inférieure de votre navigateur.

Les données que vous nous transmettez par le biais des formulaires de contact sont cryptées et transmises en toute sécurité de votre navigateur à notre serveur lorsque vous nous les envoyez.

Nous utilisons également des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte partielle ou totale, destruction ou accès non autorisé par un tiers. Nos mesures de sécurité sont continuellement améliorées en fonction de l'évolution de la technologie.

Droits de l'intéressé

Si vous traitez des données personnelles, vous êtes la personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants à l'égard du responsable :

Droit à l'information

Vous pouvez demander au responsable du traitement de vous confirmer si les données personnelles vous concernant seront traitées par nos soins.

Dans le cas d’un tel traitement, vous pouvez demander les informations suivantes au responsable du traitement :

  • les finalités pour lesquelles seront traitées les données personnelles;
  • les catégories de données à caractère personnel traitées ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou seront communiquées ;
  • la durée prévue de conservation des données personnelles vous concernant ou, s’il n’est pas possible de fournir des informations spécifiques à cet égard, les critères permettant de déterminer la durée de conservation ;
  • l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données personnelles vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à un tel traitement ;
  • l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle ;
  • toutes les informations disponibles sur l’origine des données, si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
  • l’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 4, RGPD et – au moins dans ces cas – des informations utiles sur la logique en cause et sur la portée et les effets escomptés d’un tel traitement sur la personne concernée.

Vous avez le droit de demander si les données personnelles vous concernant seront transférées dans un pays tiers ou à une organisation internationale. Vous pouvez dans ce cas demander à être informé des garanties appropriées qui peuvent vous être fournies dans le cadre du transfert, conformément à l’article 46 RGPD.

Droit de rectification

Vous avez le droit de faire rectifier et/ou compléter vos données personnelles par le responsable du traitement si les données personnelles vous concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable du traitement des données doit procéder immédiatement à la rectification. Droit de limiter le traitement

Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander que le traitement de vos données personnelles soit limité :

  1. si vous contestez l'exactitude des données personnelles vous concernant pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données personnelles ;
  2. le traitement est illicite et vous refusez de supprimer les données personnelles et demandez à la place que l'utilisation des données personnelles soit limitée ;
  3. le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits, ou
  4. si vous avez fait opposition au traitement conformément à l'article 21 alinéa 1 RGPD et qu'il n'a pas encore été déterminé si les motifs justifiés du responsable du traitement l'emportent sur les motifs que vous faites valoir.

Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été restreint, ces données - à l'exception de leur stockage - ne peuvent être traitées qu'avec votre consentement ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits ou pour protéger les droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d'intérêt public majeur pour l'Union ou un État membre.

Si le traitement a été limité conformément aux conditions susmentionnées, le responsable du traitement vous en informe avant la levée de la restriction.

Droit d'annulation

a) Obligation de suppression

Vous pouvez demander au responsable du traitement de supprimer immédiatement les données personnelles vous concernant et le responsable du traitement est tenu de supprimer immédiatement ces données si l'une des raisons suivantes est applicable :

  1. les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
  2. vous révoquez votre consentement sur lequel était fondé le traitement au sens de l'article 6 alinéa 1 lettre a ou de l'article 9 alinéa 2 lettre a RGPD et il n'existe aucune autre base légale pour le traitement.
  3. vous vous opposez au traitement conformément à l'art. 21 alinéa 1 RGPD et il n'existe aucune raison impérieuse et légitime pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement des données conformément à l'article 21 al. 2 RGPD.
  4. les données personnelles vous concernant ont fait l'objet d'un traitement illicite.
  5. la suppression de vos données à caractère personnel est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale en application du droit de l'Union ou du droit des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis.
  6. les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre des services de la société de l'information, offerts conformément à l'article 8 alinéa 1 RGPD.

b) Information des tiers

Si le responsable du traitement a rendu publiques les données personnelles vous concernant et est tenu de les effacer conformément à l'article 17, alinéa 1 RGPD, il doit prendre les mesures appropriées, y compris des mesures techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données personnelles que vous leur avez demandé - en tant que personne concernée - de supprimer tout lien vers ces données personnelles ou de faire des copies ou des répliques de ces données personnelles.

c) Exceptions

Le droit de suppression n'existe pas si le traitement est nécessaire :

  1. pour l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
  2. pour respecter une obligation légale régissant le traitement en application du droit de l'Union ou des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis, ou d'accomplir une mission effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique dont il est investi ;
  3. pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'article 9, alinéa 2, lettres h et i et à l'article 9, alinéa 3 RGPD ;
  4. à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques au sens de l'article 89 alinéa 1 RGPD, dans la mesure où le droit visé au chiffre a) rend vraisemblablement impossible ou compromet gravement la réalisation des objectifs du traitement, ou
  5. pour faire valoir, exercer ou défendre des droits.

Droit à l’information

Si vous avez exercé votre droit en rectification, annulation ou limitation du traitement de vos données personnelles à l'encontre du responsable du traitement, celui-ci est tenu d'en informer tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées, sauf si ceci s'avère impossible ou implique un effort disproportionné.

Vous avez le droit d'être informé de ces destinataires par le responsable du traitement.

Droit au transfert de données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement dans un format structuré, commun et lisible par machine.

En outre, vous disposez du droit de communiquer ces données à un autre responsable du traitement sans être empêché par le responsable du traitement auquel les données personnelles ont été fournies, à condition que :

  1. le traitement soit fondé sur un consentement au sens de l'article 6 alinéa 1 lettre a RGPD ou de l'article 9 alinéa 2 lettre a RGPD ou sur un contrat au sens de l'article 6 alinéa 1 lettre b RGPD et
  2. le traitement est effectué à l'aide de procédures automatisées.

En exerçant ce droit, vous disposez également du droit de demander que les données personnelles vous concernant soient transférées directement d'un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d'autrui ne doivent pas en être affectés.

Le droit au transfert de données ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Droit d’opposition

Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles sur la base de l'article 6 alinéa 1 lettres e ou f RGPD ; ceci vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable du traitement ne traitera plus les données personnelles vous concernant à moins qu'il ne puisse prouver qu'il existe des raisons impérieuses de traitement justifiant une protection qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits.

Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez à tout moment le droit de vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant à des fins publicitaires ; ceci vaut également pour le profilage dans la mesure où il est lié à ce marketing direct.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, les données personnelles vous concernant ne seront plus traitées à de telles fins.

Droit de révoquer la déclaration de consentement en vertu de la loi allemande sur la protection des données

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en vertu de la loi allemande sur la protection des données. La révocation de votre consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base de votre consentement jusqu'à la révocation.

Décisions automatisées dans des cas individuels, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui a un effet juridique sur vous ou qui vous affecte de manière similaire. Ceci ne s'applique pas si la décision :

  1. est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et le responsable du traitement,
  2. est autorisée par la législation de l'Union ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis et contient des mesures adéquates pour sauvegarder vos droits et libertés et vos intérêts légitimes, ou
  3. fait l’objet d’un consentement explicite de votre part.

Ces décisions ne peuvent cependant pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'article 9 alinéa 1 RGPD, sauf en cas d’application de l'article 9 alinéa 2 lettres a ou g et que des mesures appropriées ont été prises pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.

Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3, le responsable du traitement prend les mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, y compris au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne de la part du responsable du traitement, d’exposer sa position et de contester la décision.

Droit de recours auprès d’une autorité de contrôle

Vous disposez d’un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre de votre lieu de résidence, de travail ou au lieu de l'infraction présumée, si vous estimez que le traitement de vos données personnelles est contraire au RGPD.

L'autorité de contrôle saisie de du recours informe le requérant de l'état et de l'issue de son recours, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel conformément à l'article 78 RGPD.

Une liste des autorités chargées de la protection des données avec leurs coordonnées peut être consultée à l'adresse suivante : https://www.bfdi.bund.de/DE/Infothek/Anschriften_Links/anschriften_links-node.html.

Exercice de vos droits à l'encontre du responsable du traitement

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment par écrit, par e-mail ou par téléphone. N'hésitez pas à nous contacter :

ARIATHES Avocats au barreau
Prinzregentenplatz 14
81675 Munich, Allemagne
Téléphone : +49 - (0)89 - 980 314
Fax : +49 - (0)89 - 980 317
Courriel : info@ariathes.eu

Modifications de notre politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à tout moment afin de garantir que notre politique de protection des données soit toujours conforme aux dispositions légales en vigueur. Ceci s'applique également dans le cas où la politique de protection des données doit être adaptée en raison de nouveaux services ou de services adaptés, par exemple de nouveaux services. La nouvelle déclaration de protection des données prend alors effet à l’occasion de votre prochaine connexion sur notre site Internet.

Date de la déclaration de protection des données : 25.05.2018