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ARIATHES Rechtsanwälte

Munich
Rechtsanwalt Horst Becker

Prinzregentenplatz 14
81675 Munich
Tél: +49 - (0)89 - 980 314
Fax: +49 - (0)89 - 980 317
Email: info@ariathes.eu
Internet: www.ariathes.eu

Bureau de Berlin

Mittelstraße 55
10117 Berlin
Tél: +49 - (0)30-20 63 07 75
Fax: +49 - (0)30-20 67 47 46
Email: info@ariathes.eu
Internet: www.ariathes.eu

Paris
Rechtsanwalt Horst Becker
22, rue Lalo
F - 75116 Paris
Phone +33 - (0)1 - 45 00 41 03
Email: info@ariathes.eu
Internet: www.ariathes.eu

Numéro d’identification TVA Horst Becker: DE 156 024 028

Si les avocats du cabinet exercent leur activité sous le logo "ARIATHES", ils ne sont en aucun cas associés d’une société (même d’une société civile - BGB) ; ils  exercent en revanche de manière totalement autonome et indépendante au sein du cabinet et coopèrent - au cas par cas - sur des dossiers relevant de leur compétence.

La dénomination professionnelle de «Rechtsanwalt» ou « Rechtsanwältin » (Avocat) a été attribuée en Allemagne.

Horst Becker est membre du Barreau des avocats du Oberlandesgericht Munich (Cour d’appel), située Tal 33, D-80331 Munich, tél. +49 89 532 94 40.

Pour toute information complémentaire sur le Barreau des avocats de Munich, cliquer ici :
www.rak-muenchen.de
Pour toute information complémentaire sur le Barreau des avocats de Berlin, cliquer ici :
www.rak-berlin.de

La dénomination professionnelle de «Rechtsanwalt» a été attribuée aux avocats du cabinet par le Ministère de la justice, suite à l’obtention du deuxième examen d’Etat et à la procédure d’admission au Barreau par le président de la Cour d’Appel compétente. Benoît Laurin est membre du Barreau de Munich en tant qu'avocat européen. Parallèlement, il est inscrit comme Avocat au Barreau de Paris.

Les avocats sont soumis aux règles professionnelles résultant des lois « Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO) » du 1er août 1959 (BGBI, I 565), et « Bundesrechtsanwaltsgebührenordnung (BRAGO) » du 26 juillet 1957 (BGBI, I 907) dans leur dernière version en vigueur,

ainsi que « Berufs- und Fachanwaltsordnung (BORA 2001 et FAO) » du 22 mars 1996 dans sa dernière version en vigueur.

Les avocats allemands (Rechtsanwälte) sont tenus de conclure une assurance responsabilité civile professionnelle avec un montant plancher d’assurance fixé à € 250.000. Les modalités sont définies à l’article 51 de la loi BRAO.

Horst Becker et Benoît Laurin sont assurés auprès de :
ERGO-Versicherung AG
Direction:
Victoriaplatz 1
40198 Düsseldorf

Le montant assuré est supérieur au montant plancher prévu par l’article 51 BRAO.

Champ d'application territorial des polices d’assurance : L'ensemble du territoire des pays de l'UE et des États membres de l'accord sur l'Espace économique européen.
L’assurance ne couvre pas les cas de responsabilité professionnelle résultant d’activités professionnelles:

• réalisées dans des cabinets ou bureaux situés en dehors du territoire de la République Fédérale d’Allemagne,
• concernant le traitement d’affaires ou le conseil en application d’un droit extra-européen,
• des avocats (Rechtsanwälte) devant des tribunaux extra-européens.

Nos services juridiques sont réalisés sur la base d’un « contrat de services d’avocats ».  Celui-ci est disponible au cabinet. 

Sous réserve de disposition légale contraire, les tribunaux de Munich sont compétents et le droit allemand est applicable. 

Nous proposons à nos clients de conclure une convention d’honoraires (articles 3a s. et 34 RVG, loi allemande sur la rémunération des avocats). Sinon, nous facturons nos prestations juridiques en application des dispositions de la loi allemande sur la rémunération des avocats, sur la base de la valeur du litige.

Organe de conciliation compétent pour les consommateurs : Pour les litiges de nature patrimoniale résultant d’un mandat confié à un avocat, le comité de conciliation des avocats du Barreau de Munich est compétent (Rechtsanwaltskammer München), situé Tal 33, 80331, Munich, site Internet : www.rak-muenchen.de. Les avocats participent aux procédures de règlement des différends devant le comité de conciliation du Barreau.

Informations disponibles sur la plate-forme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne : Les contrats conclus par un avocat avec un client qui est un consommateur par l'intermédiaire du site Web de l'avocat ou par d'autres moyens électroniques sont des contrats de services en ligne. En cas de litige résultant d'un tel "contrat d'avocat en ligne", le consommateur peut donc utiliser la plate-forme OS pour des solutions extrajudiciaires. La plate-forme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne peut être consultée à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Respnsable du contenu en application de l’art. 55 Alinéa 2 RGPD :
Horst Becker, Avocat