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La facture doit désormais être établie dès la réalisation de la livraison (dès la réalisation de la vente, auparavant). Deux nouvelles mentions ont été rendues obligatoires sur les factures...
Lorsque le représentant légal (gérant de SARL, directeur général de SA) d’une société commerciale française ne dépose pas les comptes annuels dans les délais prévus, le...