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La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre sa décision ce jour. Le système de péage automobile allemand n'est pas compatible avec le droit communautaire. La taxe est jugée discriminatoire envers...
La loi dite PACTE du 22 mai 2019 a relevé les seuils de l'audit légal obligatoire. Seules seront tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés - quelle que soit leur forme - qui franchissent deux des...
Le temps passe et le compte à rebours a commencé : Les entreprises doivent remplacer au plus tard le 1er janvier 2020 leurs anciennes institutions représentatives du personnel (délégué du personnel,...
La facture doit désormais être établie dès la réalisation de la livraison (dès la réalisation de la vente, auparavant). Deux nouvelles mentions ont été rendues obligatoires sur les factures...
Lorsque le représentant légal (gérant de SARL, directeur général de SA) d’une société commerciale française ne dépose pas les comptes annuels dans les délais prévus, le...