18.06.2019

Moins d’entreprises françaises tenues de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes :

La loi dite PACTE du 22 mai 2019 a relevé les seuils de l'audit légal obligatoire. Seules seront tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés - quelle que soit leur forme - qui franchissent deux des trois seuils définis par un décret qui s’est calqué sur les seuils européens de l'audit légal, issus de la Directive comptable européenne de 2013 :

  • total de bilan > 4 M€ ;
  • chiffre d'affaires > 8 M€ ;
  • nombre de salariés > 50.

Toutefois, si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital (ou par au moins un associé dans les Sociétés en Nom Collectif).

Une simplification et des économies pour de nombreuses petites entreprises.

 

Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019

Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019

Directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013