20.08.2019

La nouvelle Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus en matières civile et commerciale.

Début juillet, la Conférence de La Haye de droit international privé à La Haye a adopté une Convention sur la reconnaissance et l'exécution transfrontalières des jugements rendus en matières civile et commerciale.

La Convention vise à faciliter la reconnaissance et l'exécution des jugements nationaux à l'étranger.

Au sein de l'Union européenne, la matière est déjà traitée dans le cadre du Règlement communautaire sur la compétence judiciaire et l'exécution (Bruxelles I) et pour les pays dits de l'AELE dans le cadre de la Convention de Lugano (LugÜ). La reconnaissance et l’exécution des jugements nationaux dans un autre pays de l'UE/AELE est ainsi grandement facilitée.

La situation est totalement différente s’agissant de l’exécution dans un autre Etat, hors de l'UE/AELE.

Le principe du droit international en application duquel aucun Etat n'est tenu de reconnaître et d'exécuter les jugements rendus à l’étranger trouve ici application. Chaque État peut décider de manière souveraine. Il est souvent fait application du principe de réciprocité. Si un Etat a déjà reconnu un jugement d'un autre Etat et l'a fait exécuter, l'autre Etat procédera réciproquement de la même manière. Cela n'est cependant pas toujours facile à établir en pratique et reste soumis à de nombreux aléas de droit et de fait. Dans le pire des cas, le demandeur devra s’asseoir sur son jugement national et ne pourra l'exécuter à l'étranger (en dehors de l’UE). Le demandeur devrait alors à nouveau assigner son adversaire dans l'autre État et ce, sans aucune garantie de résultat.

La Convention de La Haye précitée sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale vise à remédier à cette situation.

Cette Convention entrera en vigueur dès que deux États l'auront ratifiée. L'Uruguay a été le premier pays à le faire début juillet. L'UE ratifiera également cet accord. Plus le nombre d'États ayant ratifié la convention sera important, plus il sera intéressant à l'avenir de faire valoir des demandes devant les tribunaux nationaux et - si une décision favorable est rendue au niveau national - de la faire reconnaître et exécuter à l'étranger sur la base de la Convention de La Haye précitée.

A noter en complément : C'est précisément parce qu'il a été très difficile jusqu'à présent de faire exécuter les décisions des tribunaux nationaux en dehors de l'UE/AELE que les parties ont régulièrement choisi de recourir à l’arbitrage. Les cours arbitrales sont d’essence privée et généralement organisées par des institutions, telles la Chambre de commerce internationale de Paris (CCI). La Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères permet l'exécution effective des sentences arbitrales dans 160 Etats contractants. Toutefois, comme ces procédures d'arbitrage sont généralement très coûteuses, de nombreux demandeurs hésitent à faire valoir leurs droits dans le cadre d'une procédure d'arbitrage.

Cette Convention sur la reconnaissance et l'exécution transfrontalières des jugements rendus en matière civile et commerciale pourrait changer la donne.